Politique sur la protection de la vie privée de la Financière Macquarie Limitée

La Financière Macquarie Ltée et Hypothèques Canada (division de la Financière Macquarie Ltée) (collectivement, « FML », « nous », « notre » ou « nos ») prennent des mesures en vue de respecter les principes et exigences en matière de protection de la vie privée prévus par la législation canadienne applicable. L’objectif du présent énoncé est d’informer nos clients et d’autres personnes avec lesquelles nous faisons affaire (« vous », « votre » ou « vos ») sur la façon dont nous recueillons, utilisons, communiquons et protégeons vos renseignements personnels. Par exemple, nous obtenons des renseignements personnels concernant des particuliers auprès de courtiers en hypothèques et/ou directement de vous pour nous aider à déterminer si nous pouvons approuver votre demande d’hypothèque ou de prêt. On entend par renseignements personnels les renseignements sur une personne identifiable, comme il est décrit plus en détail dans la législation sur la protection de la vie privée applicable. Le présent énoncé s’applique à notre collecte, utilisation et communication de renseignements personnels au Canada. Il ne s’applique pas aux renseignements portant sur nos employés, à l’exception des renseignements recueillis, utilisés ou communiqués lorsqu’un membre de notre personnel contracte une hypothèque. Le présent énoncé ne vise pas les renseignements qui ne sont pas des renseignements personnels.

Collecte de renseignements personnels 

FML et ses mandataires et représentants recueillent des renseignements personnels dans un certain nombre de circonstances dans le cadre de leur entreprise d’hypothèques et de prêts résidentiels. Les renseignements personnels que nous recueillons comprennent les suivants :

• le nom, l’adresse, le ou les numéros de téléphone et d’autres coordonnées;
• les rapports sur l’actif, l’épargne, le revenu, le passif et le crédit, notamment les rapports d’agences d’évaluation du crédit ou d’agents de renseignements personnels, le numéro d’assurance sociale, les renseignements bancaires, la propriété de biens immobiliers, le loyer payé, le revenu provenant de la location de propriétés, l’assurance, les renseignements de nature fiscale (y compris les déclarations de revenus et les avis de cotisation, les relevés de la valeur nette du patrimoine, les permis d’exploitation de commerce) et d’autres renseignements financiers;
• s’ils ont été fournis, les renseignements identifiants comme le numéro d’assurance sociale et/ou le permis de conduire;
• la profession, l’employeur, les antécédents et le type de travail (travail autonome ou en entreprise) et d’autres renseignements professionnels;
• la situation familiale, la date de naissance, l’âge et d’autres renseignements biographiques ou contenus sur votre profil;
• les renseignements recueillis avec votre consentement auprès d’autres sources, y compris les renseignements servant à vérifier de l’information, comme l’employeur, le revenu et les renseignements bancaires;
• les renseignements compilés lorsque nous consentons une hypothèque ou un prêt ou que nous concluons une autre opération avec vous, y compris les renseignements sur les défaillances et les défauts;
• les renseignements contenus dans les demandes d’hypothèque et les formulaires de renouvellement et les autres renseignements que vous pouvez fournir ou que nous pouvons recueillir pendant notre processus d’évaluation et d’approbation de l’hypothèque;
• les renseignements concernant une caution et toute autre partie nommées dans l’hypothèque ou le prêt;
• les renseignements personnels provenant de sociétés financières tierces lorsque nous finançons des hypothèques ou des prêts consentis par ces sociétés ou que nous leur fournissons des services d’administration des hypothèques ou des prêts;
• les renseignements que nous recueillons pour mettre à jour nos dossiers;
• les renseignements recueillis lors de l’enregistrement de conversations téléphoniques avec notre personnel; et
• les autres renseignements que nous pouvons recueillir avec votre consentement ou comme la loi le permet ou le requiert.

Utilisation de renseignements personnels  

Macquarie utilise les renseignements personnels notamment aux fins suivantes :

• établir vos besoins et déterminer votre capacité de gestion du crédit, enregistrer et évaluer votre demande d’hypothèque, de prêt ou de renouvellement et y répondre;
• vérifier et mettre à jour les renseignements que vous nous avez fournis;
• confirmer votre identité; si vous les avez fournis, votre numéro d’assurance sociale et/ou votre permis de conduire seront utilisés à cette fin;
• déterminer à l’occasion si vous pouvez bénéficier de produits de FML ou des membres de son groupe et vous faire parvenir par courrier, téléphone ou courriel des renseignements concernant ces produits si vous y consentez;
• gérer et administrer des hypothèques ou d’autres obligations financières et en assurer le respect, notamment en percevant les paiements s’y rapportant;
• en ce qui a trait aux renseignements recueillis lors de l’enregistrement d’appels téléphoniques, vous identifier, confirmer vos directives, tenir un registre de vos directives et contribuer à la formation et à l’assurance de la qualité;
• financer et assurer le service des hypothèques ou des prêts consentis par des tiers;
• offrir des services d’administration d’hypothèques ou de prêts à des tiers;
• vous protéger et nous protéger contre les erreurs et la fraude;
• tenir des registres d’entreprise pendant des périodes raisonnables et gérer et administrer de façon générale notre entreprise;
• se conformer aux exigences prévues par la loi, la réglementation et les organismes d’autoréglementation et aux exigences en matière de vérification, d’assurance, de sécurité et de traitement; et
• toute autre fin à laquelle vous consentez ou que la loi permet ou requiert.

Communication de vos renseignements personnels 

Macquarie communique les renseignements personnels notamment dans les situations et aux personnes qui suivent :

• à des agences d’évaluation du crédit ou à des agents de renseignements personnels, notamment pour mettre à jour les renseignements que ceux‑ci détiennent à votre sujet pendant la durée de votre prêt et pendant une période de temps suivant le remboursement;
• à des membres de son groupe pour maintenir un registre des prêts, des défaillances et des défauts que les membres du groupe de Macquarie peuvent consulter si vous vous adressez à un autre membre pour obtenir du financement;
• lorsque les exigences réglementaires le requièrent, notamment les exigences applicables dans des territoires à l’extérieur du Canada où FML ou les membres de son groupe exercent des activités; et
• toute autre fin à laquelle vous consentez ou que la loi permet ou requiert.

IPar surcroît, les renseignements personnels peuvent être communiqués à des membres de notre groupe (y compris à l’extérieur du Canada) à des fins de vérification interne, de gestion, de facturation ou d’administration.

Fournisseurs de services.  FML peut transférer des renseignements personnels à des mandataires ou à des fournisseurs de service externes (y compris à des membres du groupe de Macquarie agissant à ce titre) qui offrent des services pour notre compte, dont l’administration et l’exécution d’hypothèques ou de prêts, le recouvrement et la perception de dettes, l’expédition par la poste, les centres d’appels, la facturation, la commercialisation, la technologie de l’information et/ou l’hébergement ou le traitement de données ou des services analogues, ou qui recueillent, utilisent, communiquent, entreposent ou traitent par ailleurs des renseignements personnels pour notre compte aux fins décrites dans le présent énoncé sur la protection de la vie privée. FML peut également recourir à un mandataire, qui agira à titre de dépositaire et détiendra le titre enregistré de votre hypothèque ou de votre prêt afin d’en permettre la vente à certains fonds de placements hypothécaires et à d’autres fonds d’obligations. Certains de ces fournisseurs de services ou membres du groupe peuvent être situés à l’extérieur du Canada, notamment en Australie et aux États‑Unis, si bien que vos renseignements personnels peuvent être recueillis, utilisés, communiqués, entreposés et traités dans ces pays ou ailleurs à l’extérieur du Canada aux fins décrites dans le présent énoncé sur la protection de la vie privée. Les mesures contractuelles et les autres mesures raisonnables que nous pouvons prendre pour protéger vos renseignements personnels lors de leur traitement par ces fournisseurs de services sont assujetties aux exigences légales du Canada, de l’Australie et des États‑Unis et d’autres pays étrangers qui s’appliquent aux membres de notre groupe, à nos mandataires et à nos fournisseurs de services. Par exemple, si un fournisseur de services est situé aux États‑Unis ou en Australie, les gouvernements, les tribunaux ou les organismes d’application de la loi ou les autorités de réglementation de ces pays peuvent obtenir la divulgation de vos renseignements en s’appuyant sur les exigences légales prévoyant la communication des renseignements personnels aux autorités gouvernementales de ces pays.

Opérations commerciales.  Les renseignements personnels peuvent être utilisés par FML et communiqués aux parties concernées par des opérations proposées ou réelles de financement, de titrisation, d’assurance, de vente, de fusion, de cession ou d’autre disposition de la totalité ou d’une partie de Macquarie ou de notre entreprise ou de nos actifs afin d’évaluer et/ou de réaliser l’opération proposée, notamment pour :

• permettre aux parties concernées de déterminer si elles réaliseront ou poursuivront l’opération;
• s’acquitter des exigences de déclaration, d’inspection ou de vérification envers les parties concernées.

Les successeurs de FML ou les cessionnaires de notre entreprise ou de nos actifs peuvent utiliser et communiquer vos renseignements personnels à des fins semblables à celles décrites dans le présent énoncé sur la protection de la vie privée.

Exigences légales, réglementaires et autres. Macquarie peut communiquer vos renseignements personnels au besoin pour se conformer aux exigences prévue par la loi, la réglementation et les organismes d’autoréglementation de l’industrie et aux exigences en matière d’assurance, de vérification et de sécurité et à toute autre fin à laquelle vous consentez ou que la loi permet ou requiert (y compris comme le requièrent les lois canadiennes et étrangères pertinentes qui s’appliquent à FML ou à nos mandataires et fournisseurs de service, notamment les exigences légales de communication des renseignements personnels aux autorités gouvernementales de ces pays).

Notre Site Web  

Liens vers des sites et des services   

Nous pouvons fournir des liens vers d’autres sites Web qui pourraient vous intéresser. Nous ne sommes pas responsables de ces sites. Avant de fournir des renseignements personnels sur ces sites de tiers, vous devriez vous assurer d’avoir lu leurs politiques en matière de protection de la vie privée.

Votre consentement   

Vous pouvez consentir de diverses façons à la collecte, à l’utilisation et à la communication de vos renseignements personnels. Votre consentement peut être exprès (il peut notamment être donné verbalement, de façon électronique ou à l’aide d’un formulaire que vous pouvez signer directement auprès de FML ou d’un tiers comme un courtier en hypothèques) et décrire les utilisations et communications prévues des renseignements personnels ou être implicite (par exemple, lorsque vous fournissez les renseignements nécessaires à la prestation d’un service que vous avez demandé). Macquarie peut recevoir votre consentement d’un tiers, par exemple un courtier en hypothèques à qui vous avez demandé d’envoyer votre demande à FML. Dans certaines circonstances, vous pouvez donner votre consentement si vous avez été avisé de nos intentions relativement à vos renseignements personnels et que vous n’avez pas retiré votre consentement à une fin donnée, par exemple en exerçant l’option de retrait prévue, s’il en est. Vous pouvez donner votre consentement par l’entremise de votre représentant autorisé (comme un tuteur légal ou une personne ayant une procuration). De façon générale, lorsque vous nous fournissez des renseignements personnels, par l’entremise d’un courtier en hypothèques ou directement, nous supposerons que vous consentez à ce nous recueillions, utilisions et communiquions ces renseignements aux fins indiquées ou décrites dans le présent énoncé sur la protection de la vie privée, le cas échéant, ou aux fins indiquées au moment de la collecte des renseignements.

Vous pouvez retirer en tout temps votre consentement à notre collecte, utilisation et communication de renseignements personnels, sous réserve des restrictions contractuelles et légales et de la présentation d’un avis raisonnable. Il est à noter que si vous cessez de consentir à certaines utilisations de vos renseignements personnels, il se peut que nous ne soyons plus en mesure d’offrir certains de nos produits et services. Notez également que lorsque nous vous avons accordé ou que nous vous accordons une hypothèque ou d’autres produits financiers, votre consentement sera valide aussi longtemps qu’il sera nécessaire pour accomplir les fins décrites dans le présent énoncé sur la protection de la vie privée ou les autres fins indiquées au moment de la collecte et il se peut que vous ne puissiez retirer votre consentement à certaines utilisations et communications nécessaires (notamment la tenue de registres d’entreprise et d’opérations raisonnables, la communication d’information à des entités gouvernementales canadiennes et étrangères requise par la loi et la communication de renseignements sur le crédit après l’attribution du crédit, le cas échéant).

FML doit obtenir votre consentement pour recueillir, utiliser et communiquer vos renseignements personnels sauf lorsque la collecte, l’utilisation et la communication sont autorisées ou requises par la loi. Nous pouvons être tenus aux termes d’une loi ou d’un règlement de recueillir, d’utiliser ou de communiquer vos renseignements personnels sans votre consentement ou être autorisés à le faire, par exemple pour nous conformer à une ordonnance du tribunal, à la réglementation locale ou fédérale ou à la demande légalement autorisée d’un organisme gouvernemental ou pour recouvrer une dette qui nous est payable, notamment lors de la réalisation d’une sûreté.

Sécurité des données

Consultation, correction et coordonées 

FML peut établir et maintenir un dossier contenant vos renseignements personnels aux fins décrites ci‑dessus, qui pourra être consulté à l’adresse qui suit : Financière Macquarie Ltée, 20 Toronto Street, Toronto (Ontario)  M5C 2B8. Si vous souhaitez consulter ou corriger vos renseignements personnels dont nous avons la garde ou le contrôle, vous pouvez écrire à l’adresse ci‑dessus à l’attention du responsable de la protection de la vie privée (Attention: Privacy Officer). Votre droit de consulter ou de corriger vos renseignements personnels est soumis aux restrictions légales applicables. Nous pouvons prendre des mesures raisonnables pour vérifier votre identité avant de vous permettre de consulter vos renseignements ou de les corriger. Si vous souhaitez modifier ou retirer votre consentement, obtenir plus d’information sur les politiques et procédures en matière de protection de la vie privée de FML, présenter des demandes ou des plaintes, obtenir de l’information sur la façon d’accéder au dossier contenant vos renseignements personnels détenu par les agents de renseignements personnels que nous avons consultés ou si vous avez d’autres préoccupations concernant nos pratiques en matière de renseignements personnels, vous pouvez nous écrire à l’adresse susmentionnée, nous envoyer un courriel au mflprivacyofficer@macquarie.com ou nous téléphoner au 1‑866‑681‑9462 (anglais) ou au 1‑866‑681‑9464 (français).

Pour ne plus recevoir de documents publicitaires  

Veuillez nous aviser par l’un des moyens susmentionnés ou en exerçant l’option de retrait, le cas échéant, si vous ne souhaitez plus recevoir de documents publicitaires. Le fait de ne plus recevoir de documents publicitaires ne limitera pas les renseignements réglementaires ou relatifs aux produits qu’il peut être nécessaire de vous faire parvenir. .

Modification de l'énoncé sur la protection de la vie privée 

Le présent énoncé sur la protection de la vie privée peut être révisé à l’occasion. Si nous comptons utiliser ou communiquer des renseignements personnels à des fins largement différentes de celles décrites dans le présent énoncé, nous déploierons des efforts raisonnables pour aviser les personnes concernées, au besoin, y compris en révisant le présent énoncé sur la protection de la vie privée. Si vous avez des questions sur la façon dont nous utilisons vos renseignements personnels, vous devriez communiquer avec nous de la façon décrite ci‑dessus ou consulter notre site Web périodiquement situé au MacquarieFinancial.com pour obtenir un exemplaire à jour du présent énoncé. Nous vous encourageons à demander et à examiner fréquemment le présent énoncé sur la protection de la vie privée pour en obtenir la version à jour. Le fait de continuer à nous communiquer des renseignements personnels ou à utiliser nos produits après que le présent énoncé sur la protection de la vie privée a été modifié signifie que vous acceptez les changements apportés. Le présent énoncé sur la protection de la vie privée est en vigueur le 30 juillet 2008.